Projet de loi sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

« L’état d’urgence ne peut pas être un état permanent, mais la menace terroriste, elle, reste permanente ». C’est fort de ce constat, que nul ne remet en cause, que le ministre de l’Intérieur, G. Collomb, a présenté, le 22 juin dernier, le Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Adopté en première lecture avec modifications par le Sénat le 18 juillet, le texte est désormais en débat à l’Assemblée nationale. Si c’est la commission des lois qui est saisie sur le fond, la commission de la défense nationale et des forces armées, à laquelle j’appartiens, est mobilisée pour avis.

Quelles sont les principales dispositions à retenir ?

L’objet de ce texte est simple : prévenir les attentats terroristes tout en préservant les libertés individuelles auxquelles nous sommes tous attachés. Partant de là, le projet de loi prévoit une extension des compétences de l’autorité préfectorale dans 4 directions :

  • Instauration de périmètres de protection pour assurer la sécurité d’événements ou de lieux particulièrement exposés;
  • fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos tenus incitent à commettre des actes terroristes;
  • Mise en place de mesures de surveillance individuelle à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une « particulière gravité » et qui entre en relation habituelle avec des personnes ou organisations aux visées terroristes;
  • Possibilité des visites et saisies dans les lieux fréquentés par des personnes répondant aux mêmes critères que pour la mise en œuvre de mesures de surveillance individuelle.

Le projet de loi prévoit également d’autres mesures visant, entre autres, à se conformer au droit européen en la matière :

  • Adapter la loi française au Passenger Name Record (PNR). Ce « Registre des noms de passagers » recense tous les passagers des avions et bateaux entrant ou sortant de l’espace français pour permettre une meilleure détection des déplacements de personnes à risques;
  • Renforcer les contrôles aux frontières et aux abords des gares ferroviaires et routières en élargissant les périmètres de contrôle;
  • Garantir le cadre juridique des écoutes hertziennes.

A noter que ce sont sur ces mesures que la commission de la défense a été amenée à se positionner plus particulièrement, à partir du rapport réalisé par mon collègue député Guillaume Gouffier-Cha.

L’examen en séance publique aura lieu le 25 septembre.

 POUR ALLER PLUS LOIN

Consultez le dossier du projet de loi sur le site du Gouvernement

Voir la vidéo de la réunion de la commission de la Défense consacrée à ce projet de loi

Consultez le rapport de G. Gouffier-Cha