Adoption à l’Assemblée nationale du projet de loi EGALITE ET CITOYENNETE : une étape majeure pour renforcer dans la durée la lutte contre le sexisme et le Haut Conseil à l’Egalité

Le HCE salue l’adoption du projet de loi Egalité et Citoyenneté. Ce texte de progrès s’inscrit dans l’intensification de l’action pour atteindre l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, observée ces dernières années en France.

Le 8 mars 2016, le Président de la République soulignait que « le Haut Conseil à l’Egalité a, en très peu de temps, fait la démonstration de son utilité, de sa force, et également de sa qualité en termes d’avis et de recommandations ». Il appelait alors à une « consécration par la loi » pour que « cette institution perdure au-delà des majorités, des alternances, des Présidents de la République, ou des Présidentes de la République ». Depuis, la Ministre chargée des droits des femmes a réaffirmé son actif soutien au renforcement d’une instance ayant joué un rôle moteur, depuis 3 ans, dans les avancées enregistrées sur le terrain des droits des femmes et de l’égalité : reconnaissance et lutte contre le harcèlement sexiste dans les transports, garantie de l’effectivité du droit à l’avortement, meilleure prise en compte des inégalités rencontrées par les femmes des quartiers populaires et des territoires ruraux, reconnaissance de la prostitution en tant que violence faites aux femmes, émergence du concept d’éga-conditionnalité pour développer le conditionnement des financements publics à des critères d’égalité, etc.

Le Haut Conseil à l’Egalité élevé au rang législatif et renforcé dans ses missions

Le projet de loi Egalité et Citoyenneté, grâce à son article 43, dote le HCE d’une base légale, et consacre à la fois son périmètre transversal, l’indépendance de ses travaux, l’enrichissement de ses missions, et sa composition pluraliste. Cela renforcera l’action publique pour l’égalité dans la durée, et en particulier la lutte contre le sexisme. Une connaissance plus fine de ce phénomène de discrimination, qui se traduit par une dépréciation et une forme de mépris pour les femmes, contribuera à l’information et la mobilisation de toute la société, et appuiera les pouvoirs publics dans les réponses à apporter.

Violences faites aux femmes, publicités sexistes, éducation à la sexualité, accès au sport ou à la cantine scolaire sans discrimination : des avancées nombreuses et importantes

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES – Le sexisme devient une circonstance aggravante des crimes et délits au même titre que le racisme ou l’homophobie (art. 38). Cela met fin à une hiérarchie injustifiée et insupportable qui existait jusqu’alors en matière pénale. La volonté de la représentation nationale  d’être implacable avec le sexisme s’est également traduite par l’extension pour les fonctionnaires victimes de sexisme au travail de la notion d’ « agissement sexiste », au-delà du secteur privé déjà couvert depuis la Loi du 17 août 2015 (art. 36 ter).

SEXISME DANS LA PUBLICITÉ – Les missions du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel en matière de lutte contre le sexisme à la télévision et à la radio sont étendues au champ des publicités (art. 44 B). Cela représente une victoire prometteuse, eu égard à la forte persistance de stéréotypes sexistes dans les publicités dans un contexte d’hyper-sexualisation, tout particulièrement du corps des fillettes et des femmes.

ÉDUCATION A LA SEXUALITÉ – Le projet de loi Egalité et Citoyenneté crée une information à la santé obligatoire et en trois temps à 16, 18 et 23 ans, avec un volet relatif à l’éducation à la sexualité, à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse (art. 17).

SOUTENIR DANS TOUS LES TERRITOIRES LES FEMMES EN SITUATION DE PRÉCARITÉ – Pour agir au plus près des femmes les plus précarisées et développer des politiques d’égalité adaptées aux réalités territoriales, « la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes » est inscrite pour la 1ère fois dans le Code général des collectivités territoriales, et devient ainsi une compétence partagée (art. 55).

Des avancées à confirmer et prolonger lors de l’examen au Sénat autour de trois priorités

MIXITE DANS L’ESPACE PUBLIC – Le HCE recommande, suite à son rapport EGALiTER, de mentionner l’objectif d’égalité femmes-hommes dans les missions de l’ANRU, l’EPARECA et l’ANAH pour qu’il soit réellement pris en compte dans les opérations de rénovations urbaines et d’habitat, depuis la phase de diagnostic et d’examen du projet jusqu’à son évaluation. Cela pourrait, par exemple, inciter à des mesures pro-actives visant à augmenter la part des femmes dans les clauses d’insertion des chantiers financés par l’ANRU : 6% seulement de femmes aujourd’hui, alors que, d’ici à 2020, le nouveau programme national de renouvellement urbain, confié par la loi à l’ANRU, devrait générer 322 000 emplois.

INSERTION PROFESSIONNELLE : Pour favoriser des dispositifs d’approche globale qui ont fait la preuve de leur efficacité auprès des jeunes femmes faisant face à des difficultés multiples (emploi, violences, logement, perte d’estime de soi…), le HCE recommande d’ajouter à l’article L.5314-2 du Code du travail relatif aux missions locales, l’alinéa suivant : « Elles mettent en œuvre des dispositifs permettant de lutter contre les stéréotypes sexués et pour la mixité des emplois. Elles évaluent et tiennent compte dans leur accompagnement des freins à l’emploi spécifiques aux jeunes, y compris en fonction de leur sexe. »

SANTE : le HCE recommande de modifier l’Article L1434-2 du Code de la Santé en prévoyant que l’évaluation des besoins, préalable au schéma régional de santé, soit sexuée, et que le projet régional de santé vise non seulement la réduction des inégalités sociales et territoriales, mais également la réduction des inégalités sexuées. La meilleure prise en compte de l’objectif d’égalité femmes-hommes par les projets régionaux de santé impacterait de manière vertueuse les projets des 1400 maisons de santé qui sont appelées à se développer dans les territoires les plus fragilisés d’ici 2018.