FRANÇOISE DUMAS, RAPPORTEURE DE LA PROPOSITION DE LOI CROIX ROUGE

Aujourd’hui, mon activité parlementaire est consacrée à l’examen en séance publique de la proposition de loi sur la Croix Rouge. 

Cette proposition de loi résulte d’un travail de longue haleine que nous poursuivons depuis deux ans déjà et je suis très heureuse qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour et de pouvoir la présenter aujourd’hui à l’Assemblée Nationale.

En tant que rapporteure, je crois que cette proposition de loi devrait grandement faciliter l’action de la Croix-Rouge française en améliorant le taux de succès des demandes de rétablissement des liens familiaux.


Je vous invite à suivre en direct l’examen de ma PPL en séance publique en cliquant sur le lien ci-dessous:

Retrouvez mon discours de présentation ci-dessous:

Monsieur / Madame le (a) Président (e),

Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

Monsieur le Président de la commission des Lois,

Mes chers collègues,

Cette présente proposition de loi vise à faciliter l’une des missions statutaires de la Croix-Rouge,  consacrée par les conventions de Genève de 1949 et par ses protocoles additionnels, relative au rétablissement des liens familiaux (mission dite « RLF »), afin de maintenir ou rétablir les liens entre les membres d’une famille et de faire la lumière sur le sort des personnes portées disparues, lorsqu’un conflit, une catastrophe naturelle ou d’origine humaine , ou toute autre situation ayant une incidence sur le plan humanitaire , vient rompre les liens familiaux ;

Cette mission se décline autour de quatre activités :

– la recherche des membres de la famille ;

– l’appui à la démarche de réunification familiale lorsque la Croix-Rouge a retrouvé les proches ;

– la transmission de nouvelles familiales lorsque tous les autres moyens de communication sont bloqués ou inaccessibles  

– et enfin la délivrance de certains documents par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour faire valoir un droit ou par les États (documents d’état civil, certificats, attestations…).

Pour lui permettre de retrouver plus facilement une personne recherchée dans le cadre de sa mission de rétablissement des liens familiaux, la présente proposition de loi accorde à la Croix-Rouge française des dérogations ciblées, afin d’obtenir des administrations françaises, entendues au sens large, communication de documents administratifs comprenant des données à caractère nominatif, permettant de retrouver la personne.

Cette proposition de loi résulte d’un travail de longue haleine que nous poursuivons depuis deux ans déjà et je suis très heureuse qu’elle soit désormais inscrite à l’ordre du jour de notre Assemblée, d’autant plus que nous venons tous d’être sollicités dans le cadre des journées nationales de la Croix-Rouge.

Comme vous le savez, la Croix-Rouge française est une organisation structurante, exerçant depuis 150 ans un rôle essentiel dans notre pays.

Elle est la première association française, tant par la diversité de ses interventions dans le domaine de l’action sociale, médico-sociale, sanitaire et humanitaire, en France et à l’étranger, que par la densité de son maillage territorial :

 – 910 délégations locales,

 – 50 000 bénévoles

 – et près de 189 autres sociétés nationales dans son réseau international.

L’objectif de cette proposition de loi est simple : il s’agit d’aider des familles installées en France ou à l’étranger de pouvoir retrouver – par l’intermédiaire du Mouvement international de la Croix-Rouge – des proches desquels elles ont été séparées dans des situations violentes et traumatiques : sont ici visées les situations de guerres, de conflits armés, d’attentats, de catastrophes naturelles ou humanitaires, etc.

En revanche sont exclues : les recherches de personnes disparues dans des conditions suspectes, les recherches généalogiques, ou résultant d’une procédure d’adoption par exemple pour lesquelles les services « Rétablissement des liens familiaux » de la Croix-Rouge ne sont pas compétents.

  • Si la demande de recherche d’un membre de la famille émane d’une personne installée à l’étranger, celle-ci doit s’adresser à sa société nationale de Croix-Rouge, qui formule ensuite une « demande entrante» auprès de la Croix-Rouge française si elle dispose d’indices laissant penser que cette personne est en France.
  • Si la demande émane d’une personne installée en France auprès de la Croix-Rouge française pour retrouver un proche disparu dans un autre pays, l’on parle de « demande sortante» : l’objectif est alors de mobiliser le réseau du Mouvement international de la Croix-Rouge française pour retrouver la personne recherchée où qu’elle se trouve.

Dans  une délibération n° 2012-161 du 24 mai 2012, la Commission nationale Informatique et Liberté (la CNIL) a autorisé la Croix-Rouge française à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le rétablissement des liens familiaux.

La CNIL a  en effet considéré la finalité poursuivie comme déterminée, explicite et légitime. Dans cette délibération, elle a précisé que les données peuvent être collectées au moyen d’un formulaire de demande de recherche, établi par le Comité international de la Croix-Rouge et utilisé par l’ensemble du réseau du Mouvement international de la Croix-Rouge française.

Le 21 juin 2014, à l’occasion de son 150e anniversaire, le Président de la République a réaffirmé le rôle d’auxiliaire des pouvoirs publics de la Croix-Rouge française et s’est engagé à faciliter son action, notamment dans le cadre de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.

La présente proposition de loi répond donc à cet engagement présidentiel en permettant désormais explicitement à la Croix-Rouge :

– d’obtenir communication de certains documents ou données à caractère personnel, qui ne sont en principe communicables qu’à l’intéressé, auprès des administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des organismes de sécurité sociale et des organismes assurant la gestion des prestations sociales ;

– de demander directement aux officiers d’état civil dépositaires des actes les copies intégrales et d’extraits d’actes d’état civil des personnes recherchées ;

– et de saisir le représentant de l’État afin de vérifier l’inscription ou non d’une personne sur les listes électorales et, le cas échéant, de prendre communication des données relatives à cette personne.

Cette proposition de loi précise également les conditions dans lesquelles un tiers peut être informé du sort de la personne recherchée :

Si elle est vivante, les informations relatives à cette personne ne peuvent être communiquées qu’avec son consentement écrit.

 Si elle est décédée, la Croix-Rouge française indique le décès, et le cas échéant, le lieu de sépulture, aux tiers qui les lui demandent.

À l’initiative de votre rapporteure, la Commission des Lois a enfin précisé que, pour rendre effective cette proposition de loi, il fallait permettre à la Croix-Rouge française de pouvoir saisir la Commission d’accès aux documents administratifs en cas de refus ou d’absence de réponse de l’administration à ses demandes de communication de documents.

Il me semble donc que cette courte proposition de loi, adoptée à l’unanimité en commission des Lois,( que je tiens à remercier pour leur disponibilité et la qualité de leur accueil)        , devrait faciliter grandement l’action de la Croix-Rouge française en améliorant le taux de succès des demandes de rétablissement des liens familiaux.

Elle me paraît d’autant plus nécessaire que, depuis deux ans, la Croix-Rouge française constate qu’un nombre croissant de personnes ont dû quitter leur pays pour des raisons humanitaires et se sont trouvées séparées violemment de leur famille. Les zones sensibles sont connues : Syrie, Ukraine, République démocratique du Congo, Guinée, etc.

 C’est ainsi que les services de la Croix-Rouge française ont enregistré 200 demandes nouvelles de rétablissement des liens familiaux entre janvier et avril 2015 et 299 demandes nouvelles sur la même période en 2016.

 Faciliter la mission statutaire de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge française auprès de nos administrations centrales et territoriales  demeure impérieux car plus que jamais de nombreux conflits régionaux atteignent les droits humains les plus élémentaires.

D’autres États se sont engagés dans cette voie depuis longtemps déjà : l’Allemagne a actualisé la loi favorisant la mission RLF de la Croix-Rouge allemande en 2001 ; la Grande-Bretagne l’a fait en 2007 de même que la Belgique depuis bientôt dix ans.

 A titre d’exemple, en Belgique, un accord avec les autorités centrales a été signé afin de permettre aux officiers de recherche de la Croix-Rouge belge d’avoir un accès direct au fichier national d’état civil et au fichier d’hébergement des personnes vulnérables.

Je suis très satisfaite de constater, aujourd’hui, le respect de  l’engagement du Président de la République et du Gouvernement pour donner toute sa force à cette proposition de loi.

 Je  tiens particulièrement  à les remercier de leur implication, à travers la mobilisation à venir de leurs administrations centrales et déconcentrées pour répondre aux sollicitations de la Croix-Rouge française !

Je souhaite également que nos collectivités territoriales, notamment leurs services sociaux et médico sociaux soient largement informés de la nécessité de faciliter la mission de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge.

En ces temps de troubles, de violences, Monsieur le Ministre, nous devons plus que jamais nous rappeler les principes fondamentaux du Mouvement international de la Croix Rouge et du Croissant Rouge, d’Universalité, d’Humanité, et de coopération entre les peuples, nous oblige collectivement, quelques soient nos engagements politiques.

Grâce à vous, Monsieur le Ministre,  la tâche de cette grande association, auxiliaire des pouvoirs publics qu’est la Croix rouge française, sera facilitée et des centaines de familles dispersées dans le monde garderont espoir et dignité.

Je vous invite donc à adopter cette proposition de loi avec enthousiasme et unanimité !  

Je vous remercie.