Adoption de la proposition de loi « Protection de l’Enfant » : de réelles avancées individuelles et collectives

Responsable de la proposition de loi « Protection de l’Enfant », le 18 Novembre 2015, j’ai soutenu son adoption.

En tant que parlementaires, il était important pour nous d’améliorer, de sécuriser et de garantir la Protection de l’Enfant, à la fois pour les jeunes concernés, leurs familles ainsi que pour les travailleurs sociaux et médico-sociaux qui les soutiennent dans leur quotidien parfois douloureux.

L’objectif premier est d’améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance.

Pour cela, il fallait une instance qui permette de garantir une égalité réelle de traitement entre tous les enfants, sur l’ensemble du territoire.

C’est pourquoi, l’article 1er du texte prévoit la création du Conseil National de Protection de l’enfance.

J’ai tenu à sa mise en place car il constitue la véritable clé de voûte de ce texte.

Au niveau local, un Protocole Départemental de Coordination des acteurs de la Protection de l’Enfance sera élaboré dans chaque département, en lien avec le Schéma Départemental en faveur de l’Enfance et de la Famille.

Les Observatoires Départementaux de la Protection de l’Enfance devront délivrés un bilan annuel des formations suivies par les professionnels ainsi qu’un programme pluriannuel des besoins.

Le deuxième objectif, porté par ce texte, est de sécuriser le parcours de l’enfant en protection de l’enfance, par l’instauration de mesures innovantes et adaptées à la réalité de terrain.

L’évaluation des informations préoccupantes sera, notamment, réalisée par une équipe pluridisciplinaire.

Le Président du Conseil Départemental a désormais la possibilité de confier un mineur à un tiers bénévole. Une base légale et claire est donc donnée à ce mode d’accueil existant. Ce dispositif s’en trouve donc sécurisé.

Obligation est faite de préparer les jeunes à l’accession à l’autonomie et ce l’année précédant leur majorité.

Le jeune sera également accompagné au-delà du terme de la mesure de protection, dans le cadre de la poursuite de leur parcours scolaire ou universitaire, respectant ainsi un engagement pris par le Président de la République le 6 mai 2015, lors de sa rencontre avec des jeunes au Conseil Economique, Social et Environnemental.

Un Protocole d’Accompagnement de l’Accès à l’Autonomie est mis en œuvre afin d’organiser le partenariat entre les acteurs de la protection de l’enfance et le jeune concerné. C’est une réponse globale en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressource. Il sera conclu par le Président du Conseil Départemental conjointement avec le Président du Conseil Régional.

Le versement de l’allocation de rentrée scolaire sur un compte bloqué jusqu’à la majorité pour aider les jeunes majeurs à se lancer dans leur vie d’adulte avec un petit pécule.

Le dernier objectif est de garantir une plus grande stabilité de l’enfant, en particulier en adaptant son statut lorsqu’il fait l’objet d’un placement de longue durée.

Pour cela, nous avons choisi de réformer la déclaration judiciaire d’abandon qui devient la déclaration judiciaire de délaissement parental. Il s‘agit de moins stigmatiser une situation déjà douloureuse.

La nationalité française pourra être octroyée à un enfant recueilli et élevé par une personne de nationalité française ou confié à un service de l’Aide Sociale à l’Enfance.

Pour terminer, ce texte est porteur d’une grande avancée puisqu’il inscrit l’inceste dans le code pénal.

L’article concerné, supprimé en séance publique par le Sénat, apportera à des centaines de milliers de victimes une reconnaissance symbolique, mais néanmoins déterminante pour se reconstruire.

Le vote de ce texte était très important pour moi, d’une part, parce qu’il relève d’un domaine que je connais bien et d’autre part, parce qu’il fait parti des sujets qui transcendent les clivages et rassemblent la classe politique.