Nous avons choisi de clarifier la loi Evin, non de l’assouplir

FD Kanner

La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dont je suis membre, a adopté dans la nuit l’article 62 ter, relatif à la définition de la publicité pour les produits alcoolisés.
Présente tout au long des débats, j’ai défendu cette disposition qui clarifie la loi Evin en mettant fin à l’insécurité juridique créée par une jurisprudence excessive sur la publicité pour les boissons alcoolisées.
En confondant l’information sur un produit et la publicité, cette jurisprudence a entrainé des condamnations abusives de journaux, et provoqué une forme d’autocensure regrettable chez les journalistes.
En votant en faveur de l’article 62 ter, nous avons souligné notre attachement à l’équilibre de la loi Evin, qui n’est nullement remis en question, et avons au contraire pointé les dysfonctionnements engendrés par une réglementation trop floue qu’il était impérieux de corriger. Les dispositions de l’article 62 ter ne déréglementent en aucun cas la publicité pour l’alcool, elles ne modifient en rien le message sanitaire, n’intègrent pas de nouveaux supports de publicité autorisés, ni ne modifient le contenu des publicités.
Il s’agit également, par le vote de cet article, de soutenir nos territoires viticoles et nos filières oenotouristiques, en créant un environnement juridique précis et compréhensible pour l’ensemble des acteurs. Chaque année, 10 millions d’oenotouristes viennent visiter les vignobles français. Nous avons agi pour que les communes, les départements et les régions puissent soutenir un projet oenotouristique sans craindre d’être condamnés au prétexte qu’ils évoquent simplement le vin.
J’ai par ailleurs signé, avec mon collègue Kléber MESQUIDA et plusieurs autres députés socialistes, un courrier en ce sens, adressé au Premier Ministre, Manuel VALLS, ainsi qu’à ses ministres Marisol TOURAINE et Emmanuel MACRON.
Je resterai vigilante pour que cette disposition soit maintenue lors de la séance publique, qui aura lieu la semaine prochaine.

Françoise Dumas

Courrier art 62ter VALLS MACRON TOURAINE