Loi sur la protection de l’enfance : le « meilleur intérêt » de l’enfant consacré

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L’Assemblée nationale vient d’adopter  la proposition de loi sur la protection de l’enfant, dont j’étais la responsable au nom du groupe socialiste.

Ce texte, issu des travaux des sénatrices Muguette DINI (UDI) et Michelle MEUNIER (Socialiste), est une très bonne nouvelle pour les 300 000 enfants pris en charge chaque année par les services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), ou accueillis en famille d’accueil. En effet, leurs parcours seront sécurisés, stabilisés, ils seront réellement placés au centre de l’élaboration  de leurs projets de vie, et des décisions qui les concernent, en y associant toutes les personnes, familles, tiers, professionnels du travail social, magistrats, qui les accompagnent.

C’est donc en un mot le « meilleur intérêt » de ces enfants qui est consacré.

De nouvelles dispositions ont été introduites par le Gouvernement en faveur des jeunes majeurs. Il s’agit notamment de leur permettre de préparer leur autonomisation, ainsi que de leur donner des ressources financières nouvelles (en leur attribuant les allocations de rentrée scolaire par exemple). L’objectif est que leur sortie des dispositifs de l’ASE ne soit plus synonyme de décrochage et de précarité, comme c’est encore beaucoup trop souvent le cas actuellement.

Une série d’amendement a été également adoptée afin d’encadrer très fermement la pratique des tests de maturité osseuse et examens génitaux pour la détermination de l’âge des mineurs isolés étrangers arrivant sur notre territoire. Ces pratiques, dont la marge d’erreur est élevée et l’éthique plus que contestable,  ne pourront désormais  plus constituer à eux seuls la preuve de la majorité d’un jeune, ni être effectués sans le consentement de la personne qui le subira. Il s’agit d’une amélioration majeure et concrète du traitement que notre pays réserve aux mineurs isolés étrangers.

Enfin, ce texte rétablit dans le code pénal l’incrimination de l’inceste. Ainsi, les victimes pourront se voir reconnaître le caractère incestueux de l’agression qu’elles ont subi. Le fait de qualifier les faits est extrêmement important dans leurs processus de reconstruction. Il était de notre responsabilité de députés d’introduire cette évolution de notre droit.

La loi a été votée à une large majorité. Je me félicite que gauche et droite aient su reconnaître la nécessiter d’adopter ce texte de progrès, au-dessus des clivages politiques traditionnels.

A titre personnel, en tant qu’ancien travailleur social de l’ASE,  je suis particulièrement fière d’avoir pu contribuer à l’élaboration de ces dispositifs que j’appelle de mes vœux depuis longtemps.

Françoise DUMAS