Fin de vie : une loi sage et équilibrée

FD Kanner

Le débat sur la proposition de loi de Jean Léonetti (UMP) et Alain Claeys (PS) sur la fin de vie s’est achevé par son adoption à une large majorité.

Ce débat a permis d’aboutir à un texte d’une grande sagesse, tout en équilibres, ouvrant de nouveaux droits pour les patients en fin de vie, à commencer par celui d’être remis au centre des décisions le concernant.

La loi prévoit donc notamment le caractère contraignant des directives anticipées, permet l’accès à une sédation profonde et continue pour les malades dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui en font la demande, et réaffirme enfin l’interdiction de l’obstination thérapeutique déraisonnable, ainsi que la nécessité de rendre réel l’accès pour tous aux soins palliatifs.

J’ai défendu ce dernier point à la tribune lors de la discussion générale. Les inégalités de prise en charge et l’isolement des patients en fin de vie (et de leurs proches) sont trop souvent la règle dans notre pays. Cette réalité est inacceptable, y mettre un terme est une priorité.

Outre les déclarations récentes de François Hollande sur la formation des soignants, qui devra désormais intégrer des modules spécifiques sur la prise en charge de la fin de vie, et l’annonce par Marisol Touraine d’un nouveau plan de développement des unités de soins palliatifs, ce texte fournit des outils pour remédier à cette carence.

J’ai notamment défendu un amendement (n°999), cosigné avec ma collègue Sandrine Hurel (Seine-Maritime), prévoyant la remise au Parlement d’un rapport annuel sur l’application de la loi et le développement des directives anticipées. Il a été adopté après avoir reçu les avis favorables de la Ministre et des rapporteurs, qui l’ont qualifié d’ « essentiel ».