Le Pacte de responsabilité est sur les rails

DUMAS PORTRAIT

Le budget rectifié de la sécurité sociale en 4 questions…

Pourquoi recourir à un PLFRSS ?

Nous avons adopté en commission des affaires sociales la semaine dernière le projet de loi de finances rectificatif de la sécurité sociale pour 2014, ou PLFRSS. Nous l’examinons en ce moment même en séance publique. Il est très rare d’avoir à examiner des collectifs budgétaires de sécurité sociale (alors que des lois de finances rectificatives sont votées tous les ans). Cela traduit la détermination du Gouvernement à agir vite et à produire des effets rapidement, visibles dès septembre.

Associé au PLFR, qui comporte les mesures d’allégement fiscal pour les ménages, voté hier a une large majorité, ce PLFRSS vise à mettre en œuvre les premières mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président le 14 janvier et précisé par le Premier ministre le 8 avril dans son discours de politique générale. Distincts juridiquement, ces deux textes sont les deux jambes d’une même politique.

Les objectifs de ce pacte sont la création de 200 000 emplois marchands et le gain de 0.5 points supplémentaires de croissance. Il est construit autour d’allégements de cotisations pour les salariés, les employeurs et des sociétés, afin de restaurer les marges des entreprises et permettre les embauches. Certaines prestations sociales seront gelées, mais ces non revalorisations ne concerneront pas les français les plus modestes. Pour les autres, elles porteront sur des sommes très marginales.

Qui en bénéficiera ?

Les salariés aux bas salaires grâce à une diminution sur les cotisations salariales jusqu’à 1.3 SMIC. Cette mesure rendra du pouvoir d’achat aux salariés, jusqu’à l’équivalent d’un demi 13e mois.

Les employeurs grâce à une baisse des cotisations du travail pour les bas salaires : 100% des cotisations patronales URSAFF pour le SMIC, puis baisse progressive jusqu’à 1,6 SMIC. Cela permettra également de favoriser un développement rapide de l’emploi et de lutte contre le phénomène de travailleurs pauvres.

Les indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles…) dont les cotisations d’allocations familiales sont réduites pour les revenus compris entre 1 et 3,8 smic.

Les entreprises payant la contribution sociale de solidarité des sociétés, dite C3S (300 000 entreprises concernées). Elle sera totalement supprimée pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 3 000 000€, puis progressivement pour toutes d’ici 2017. La C3S est construite de telle manière qu’elle est plus pénalisante pour les entreprises aux marges les plus faibles, ce qui rajoute une injustice. Cette suppression bénéficiera particulièrement aux (petites) entreprises industrielles.

Comment le financer ?

Un report de la revalorisation de certaines pensions pendant un an (octobre 2015) : retraites, logement, famille. L’effort demandé aux bénéficiaires reste malgré tout très circonscrit : 4€/mois pour prestations familles ; 2€/mois pour les allocations de logement familiales ; 11€/mois pour les pensions de retraites concernées.

L’impact de ces efforts est en outre équitablement réparti : il bénéficie au pouvoir d’achat des plus modestes, épargne les classes moyennes, et sollicite (modérément) les bénéficiaires de prestations sociales les plus aisés.

Pour mémoire, deux prestations ont été augmentées de façon exceptionnelle le 1er avril : l’allocation de soutien familiale (ASF) qui bénéficie aux parents isolés, de 5%, et le complément familial, de 10%, pour les familles nombreuses les plus pauvres.

Ce gel ne concernera évidemment pas les bénéficiaires de pensions sociales les plus modestes : tous les retraités qui perçoivent jusqu’à 1200 euros de pension (tous régimes confondus), ainsi que les bénéficiaires des minima sociaux.

Mais surtout, le Gouvernement a vu cette année sa politique de rapatriement des comptes bancaires dissimulés à l’étranger couronnée d’un succès dépassant ses prévisions de près d’un milliard d’euros. Cette somme supplémentaire permet de procéder aux allégements de cotisations décrit plus haut en limitant l’effort pour les Français. Bercy est en train actuellement de construire un mécanisme permanent, afin que cette année ne soit pas une exception.

Ce PLFRSS est-il socialement juste ?

Prise dans leur ensemble, les mesures contenues dans ce PLFSSR sont fondées sur les principes essentiels de justice fiscale tels que la progressivité et la redistribution :

o   Allégements fiscaux pour ménages modestes et plus petites entreprises.

o   Bénéfices pour les bas salaires (augmentation pouvoir d’achat et incitation à l’embauche) et petites pensions.

o   Cout supporté par les bénéficiaires de prestations sociales les plus aisés (modérément) et par les excellents résultats de notre politique de rapatriement fiscal de comptes à l’étranger.